Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
Date du document:
24/08/2011
1er décembre 2011: obligation, pour les discothèques, d'être équipées de dispositifs «permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique».
Les établissements concernés sont les bars nocturnes, cabarets et discothèques ouverts entre 2 heures et 7 heures du matin.
Le responsable de l'établissement devra «s'assurer qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes» et proposer un nombre minimal d'éthylotests, qui est fonction de l'effectif accueilli. Si un patron de boite opte pour les éthylotests chimiques, il devra par exemple être capable d'en fournir au moins cinquante par nuit.
L'arrêté laisse le choix entre l'installation d'une borne éthylomètre ou le recours à l'éthylotest chimique, le tout financé par les responsables des établissements de nuit.
Auteur(s):
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.