Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Ce contrôle consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. Ce texte redéfinit les compétences respectives de la commission médicale primaire et des médecins de ville agréés. Il apporte également des modifications à l’organisation des visites médicales, notamment en terme de respect de la procédure contradictoire obligatoire. Le contrôle médical est redéfini. Il devient le moyen de s’assurer que les conducteurs disposent de toutes les facultés requises pour la conduite des véhicules motorisés. Pour tenir compte de cette évolution, les procédures d’agrément, ainsi que les formations des médecins agréés, sont revues. La nouvelle organisation réserve de façon exclusive le contrôle médical des usagers auteurs d’infractions associées à la consommation d’alcool ou à l’usage de stupéfiants à la commission médicale primaire, et transfère aux médecins de ville, désormais désignés sous le terme de "médecins agréés exerçant hors commission", toutes les autres situations. Une commission médicale d’appel est créée dans chaque département. L'arrêté du 31 juillet 2012 vient préciser enfin la liste des personnes soumises au contrôle ainsi que la durée de validité du contrôle et de prorogation des catégories du permis.