Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Date du document: 
22/05/2015
Le nouvel arrêté définit les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de conduire, en particulier celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, ou encore les candidats dysphasiques, et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques. Il prend également en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire, telles que celles concernant le conducteur, le véhicule ou encore les diverses questions administratives, et faisant ainsi l’objet de l’annexe 1.

In JORF n°0190. 19 août 2014. p.13719, texte n°33.

L'arrêté présente, en annexe 4, les nouveaux formats de certificats d’examen du permis de conduire (CEPC) édités dans le cadre de leur dématérialisation, et procède à une mise à jour des références réglementaires de l’arrêté du 20 avril 2012 (Arr. min, 20 avr. 2012, NOR : IOCS1221841A, JO 6 mai 2012) fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
L'article 2 inclue les mentions additionnelles médicales concernant le conducteur:
- Dispositif de correction et/ou de protection de la vision
- Prothèse auditive/aide à la communication
- Prothèse(s)/orthèse(s) des membres
- Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)
- Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
- Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou - uniquement à l’intérieur d’une ville/ d’une région
- Conduite sans passagers
- Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h
- Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire
- Sans remorque
- Pas de conduite sur autoroute
- Pas d’alcool

Auteur(s): 
Ministre de l'intérieur

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