Gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Date du document:
01/01/2014
France. Actuellement, la carte de stationnement est délivrée par le préfet sur avis conforme du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle permet à son titulaire de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
À compter du 18 mai 2015, le stationnement sera donc gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, pour les titulaires de la carte de stationnement ou la tierce personne les accompagnant.
In e-revue TRANSFLASH N° 396, avril 2015. Cerema. p.11
La loi n°2015-300 du 18 mars 2015 vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Elle a été publiée au JO du 19 mars 2015.
Dans cette optique, elle modifie l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les communes peuvent fixer une durée maximale de stationnement (qui ne peut cependant être inférieure à douze heures) pour éviter que des véhicules restent stationnés plusieurs jours consécutifs au même endroit.
La loi s’applique également aux parkings. Cependant, si ces derniers sont équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux usagers en situation de handicap, les collectivités ne sont pas obligées de leur offrir la gratuité du stationnement.
La réforme sera applicable le 18 mai 2015 pour le stationnement sur voirie.
En revanche, les parkings gérés en délégation de service public (DSP) n’auront obligation de se conformer à la loi qu’à compter de la date de renouvellement des contrats de DSP.
Source: Cerema, e-revue TRANSFLASH N° 396, avril 2015. Page 11
Auteur(s):
V. Paput