Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte).
Date du document:
20/12/2006
La présente directive procède à une refonte des textes existants visant à harmoniser les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. L’objectif est d’en améliorer la reconnaissance mutuelle afin, notamment, de faciliter la circulation des personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne (UE) ou qui s’établissent dans un pays autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite.
In Journal officiel de l'Union européenne. L.403/18, 30/12/2006. 60 p.
Auteur(s):
Parlement européen