Conditions générales de prestations de services et de vente - INSERR

Article 1 : Objet et définition du contrat

Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le Prestataire, INSERR, au bénéfice du Client. Ces prestations sont réalisées, soit par un intervenant salarié du Prestataire soit par un intervenant sous- traitant du Prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties complémentaires :

• le présent document fixant les conditions générales applicables.
• les conditions particulières comprenant la fiche d’inscription ou le devis qui une fois complétés déterminent notamment le contenu de la mission, le nom de l’intervenant, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, ainsi que le prix convenu ;

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.

Article 2 : Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les conditions particulières.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

L’intervenant du Prestataire, a été préalablement accepté par le Client du fait de son savoir-faire et de ses compétences pour la bonne exécution de la prestation. Son identité figure dans les conditions particulières.

Article 3 : Lieu et durée de la prestation

Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières.

L’intervenant exécutera sa mission dans les locaux du Prestataire, à son domicile et/ou dans l’établissement du Client. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à mettre à disposition de l’intervenant un local ou une pièce adaptée. Le lieu d’intervention est spécifié dans les conditions particulières. 

L’intervenant s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du Client.

Lorsque l’intervenant est salarié du Prestataire, le Prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.

Article 4 : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire, ainsi que l’intervenant, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 5 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation INSERR sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, INSERR pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Article 6 : Honoraires et facturation

1 – En contrepartie des prestations exécutées, le Client versera au Prestataire des honoraires, tels que prévus dans les conditions particulières. Ces honoraires s’entendent hors taxes.

Le prix de la commande sera déterminé dans les conditions particulières.

Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de la mission et le nom de l’intervenant.

Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement des factures, le Client sera redevable du paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité de recouvrement de 40 euros est due au Prestataire pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Tous les frais judiciaires liés au recouvrement du paiement de la prestation seront à la charge du Client.

2  - Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’OPCO dont dépend le Client , il appartient à celui-ci, avant la formation de :

faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;

l’indiquer explicitement sur la convention et joindre au prestataire INSERR une copie de l’accord de prise en charge ;

s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du cout de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par INSERR est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

Article 7 – Annulation, interruption et report de formations

Le Client peut annuler une séance de formation dès lors que cette annulation intervient au moins quinze jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par email à l’adresse : info@inserr.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de la commande.

Toutefois :

En cas de résiliation de la formation par le Client à moins de quinze jours francs avant le début d’une des actions mentionnées aux conditions particulières, le Prestataire retiendra le coût total de la formation au titre de dédommagement ;

En cas de réalisation partielle de la formation du fait du Client, seule sera facturée au Client la partie effectivement réalisée de la formation. En outre, Le Prestataire retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de la formation un pourcentage de 50 % au titre de dédommagement.

Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le Client sur son obligation définie à l’article L 631-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

INSERR peut annuler une prestation de formation si le nombre de participants minimum indiqué n’est pas respecté ou si les conditions préalables de réussite de la formation (spécifiées dans le programme) ne sont pas respectées. Cette annulation est communiquée à l’entreprise par mail au plus tard 8 jours avant le début de la formation.

En cas d’annulation par le client, si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à INSERR à titre d’indemnité forfaitaire.

Si une annulation du fait du Client intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à INSERR à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

La responsabilité de l’INSERR ou du Client ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Article 8 : Responsabilité et assurances

Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le Prestataire.

Article 9 : Confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Prestataire répond de son intervenant pour l’application de cette clause.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 : Propriété des prestations réalisées

Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client. Le Prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du Client.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 11 : Données personnelles 

Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte au sein du Prestataire, au traitement des commandes, à la gestion des courriers et au suivi des livraisons. Ces données seront conservées par le prestataire pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat de deux ans maximum.

Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).

Le Prestataire informe l’acheteur que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Pour exercer ces droits, il peut écrire au Prestataire à l’adresse suivante :  contact@inserr.fr                    

Article 12 : Résiliation

Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.

En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.

Article 13: Non sollicitation du personnel

Le client s’interdit de solliciter le personnel du Prestataire intervenu dans le cadre de la mission pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la mission.

Article 14 – Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

Article 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 : Renonciation

Le fait par INSERR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : Loi applicable - Attribution de juridiction

La loi applicable est la loi française.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES, A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS.

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VOIR CI-DESSOUS LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA VENTE PAR INTERNET

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de formations aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur le site Internet de l’INSERR.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces Conditions Générales de Prestations de Services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, pour ces dispositions exclusivement aux Conditions Générales de Prestations de Services de l’INSERR établies selon le circuit de commercialisation classique.

Les conditions générales de prestations de services de L’INSERR ci-dessus (commercialisation selon le circuit classique) seront applicables pour toutes autres dispositions non reprises dans les présentes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à GIP INSERR, 122 rue des Montapins CS 20015 58 028 NEVERS Cédex.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet de l’INSERR.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Article 2 : Fourniture des prestations de formations

L’INSERR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 12 mois après la date indicative précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est la suivante :

Nom - Dénomination : GIP INSERR

Forme sociale :

Capital social :

Siège social : 122 rue des Montapins – CS 20015 – 58 028 NEVERS Cédex

Numéro d'immatriculation : SIRET : 180 061 038 00014,

Numéro de déclaration d’activité 26 58 P0016 58

Code NAF 8559A

Article 3 : Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet de l’INSERR, auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à GIP INSERR, 122 rue des Montapins -CS 20015 – 58 028 NEVERS Cédex ou un mail adressé à info@inserr.fr  mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 4 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Prestations de Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet de l’INSERR ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 5 : Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestations de services et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; -

le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les services commandés ;

les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de l’INSERR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des outils pédagogiques proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire, virement, chèque ou push mail.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 03 86 59 90 59 ou info@inserr.fr

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 86 59 96 89 ou comptabilite@inserr.fr

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, virement, chèque ou push mail.

Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 10 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour livraison en France Métropole, le délai est de dix jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 - Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement.

Elle est fournie dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Tout retard supérieur de quinze jours pourra entraîner la résolution de la vente.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la vente.

Les produits commandés sont livrés par La Poste.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Article 12 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

-  numéro de téléphone : 03 86 59  90 59

-  adresse de courrier électronique : .info@inserr.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 - Garantie des produits

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.

Article 14 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de NEVERS.