CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES INSERR

Article 1 : Objet et définition du contrat
Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le Prestataire, INSERR, au bénéfice du Client. Ces prestations sont réalisées, soit par un intervenant salarié du Prestataire soit par un intervenant sous- traitant du Prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties complémentaires :
-le présent document fixant les conditions générales applicables.
-les conditions particulières comprenant la fiche d’inscription ou le devis qui une fois complétés déterminent notamment le contenu de la mission, le nom de l’intervenant, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, ainsi que le prix convenu ;
Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.

Article 2 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les conditions particulières.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
L’intervenant du Prestataire, a été préalablement accepté par le Client du fait de son savoir-faire et de ses compétences pour la bonne exécution de la prestation. Son identité figure dans les conditions particulières.

Article 3 : Lieu et durée de la prestation
Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières.
L’intervenant exécutera sa mission dans les locaux du Prestataire, à son domicile et/ou dans l’établissement du Client. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à mettre à disposition de l’intervenant un local ou une pièce adaptée. Le lieu d’intervention est spécifié dans les conditions particulières.
L’intervenant s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du Client.
Lorsque l’intervenant est salarié du Prestataire, le Prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.

Article 4 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire, ainsi que l’intervenant, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 5 : Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation INSERR sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, INSERR pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Article 6 : Honoraires et facturation
1 – En contrepartie des prestations exécutées, le Client versera au Prestataire des honoraires, tels que prévus dans les conditions particulières. Ces honoraires s’entendent hors taxes.
Le prix de la commande sera déterminé dans les conditions
particulières.
Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de la mission et le nom de l’intervenant.
Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement des factures, le Client sera redevable du paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité de recouvrement de 40 euros est due au Prestataire pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
Tous les frais judiciaires liés au recouvrement du paiement de la prestation seront à la charge du Client.
2 - Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à celui-ci, avant la formation de :
-faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
-l’indiquer explicitement sur la convention et joindre au prestataire INSERR une copie de l’accord de prise en charge ;
-s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du cout de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par INSERR est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

Article 7 : Annulation, interruption et report de formations
Le Client peut annuler une séance de formation dès lors que cette annulation intervient au moins quinze jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par email à l’adresse info@inserr.fr La séance pourra être reportée selon les plannings des équipes pédagogiques et les contraintes éventuelles de l’INSERR dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de la commande.
En cas de résiliation de la formation par le Client à moins de quinze jours francs avant le début d’une des actions mentionnées aux conditions particulières, le Prestataire retiendra le coût total de la formation au titre de dédommagement ;
Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le Client sur son obligation définie à l’article L 631-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
INSERR peut annuler une prestation de formation si le nombre de participants minimum indiqué n’est pas respecté ou si les conditions préalables de réussite de la formation (spécifiées dans le programme) ne sont pas respectées. Cette annulation est communiquée à l’entreprise par mail au plus tard 8 jours avant le début de la formation.
En cas d’annulation par le client, si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à INSERR à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
La responsabilité de l’INSERR ou du Client ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Article 8 : Responsabilité et assurances
Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le Prestataire.

Article 9 : Confidentialité
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Prestataire répond de son intervenant pour l’application de cette clause.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 : Propriété des prestations réalisées
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client. Le Prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du Client.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 11 : Données personnelles
Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte au sein du Prestataire, au traitement des commandes, à la gestion des courriers et au suivi des livraisons. Ces données seront conservées par le prestataire pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat de deux ans maximum.
Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).
Le Prestataire informe l’acheteur que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Pour exercer ces droits, il peut écrire au Prestataire à l’adresse suivante : contact@inserr.fr

Article 12 : résiliation
Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.
En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.

Article 13 : Non sollicitation du personnel
Le client s’interdit de solliciter le personnel du Prestataire intervenu dans le cadre de la mission pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la mission.

Article 14 : Imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté́ des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, chaque Partie aura la faculté́ de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

Article 15 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 : Renonciation
Le fait par INSERR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : Loi applicable - Attribution de juridiction
La loi applicable est la loi française.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES, A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS.
LBO/TOL/SGU_05/11/2021_modifié le 20/12/2024_LBO_NBA