Aptitude médicale à la conduite : Textes réglementaires - statut des médecins agréés

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Aptitude médicale à la conduite
Textes réglementaires: examen, contrôle, visite médicale
Textes réglementaires - statut des médecins agréés
Publics concernés : candidats au permis de conduire et conducteurs, titulaires du permis de conduire. Objet : revalorisation des honoraires des médecins agréés de ville ou membres des commissions médicales du permis de conduire. Notice : le présent arrêté réactualise le tarif des honoraires des médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'appré

Détail d'une jurisprudence administrative : cas d'un médecin de commission départementale n'ayant pas été affilié par la collectivité publique qui l'employait au régime général de la sécurité sociale.

Textes réglementaires - statut des médecins agréés
Extrait : "Une action qui tend à mettre en cause la responsabilité pour faute d'une collectivité publique à l'égard d'un de ses agents n'appartient pas au contentieux général de la sécurité sociale visé à l'article L.

Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités du régime général.

Textes réglementaires - statut des médecins agréés
Ce décret concerne le rattachement des médecins au régime général de la sécurité sociale.

Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Textes réglementaires - statut des médecins agréés
Cet arrêté réactualise le tarif des honoraires des médecins de ville agréés ou membres des commissions médicales départementales chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs non réévalué depuis 2001.